Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
La compétence territoriale de la commission est déterminée par le lieu de résidence de la personne handicapée.
Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu précité à celle du département où l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation.
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En vigueur à partir du dimanche 21 décembre 2003
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
La compétence territoriale de la commission est déterminée par le lieu de résidence de la personne handicapée.
Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu précité à celle du département où l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation.
En vigueur à partir du vendredi 4 juin 1976
La compétence territoriale de la commission est déterminée par le lieu de résidence du handicapé.
Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu de résidence à celle du département ou l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation.