Article D323-3-16
Abrogé depuis le 2003-12-21
Chaque année le président de la commission adresse au préfet un rapport sur les travaux de celle-ci.
1 version
Code du travail
Article D323-3-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 4 juin 1976
Abrogé le dimanche 21 décembre 2003
Chaque année le président de la commission adresse au préfet un rapport sur les travaux de celle-ci.