Abrogé1 mai 2008
Créé le 29 août 2006
Toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé peut conclure le contrat visé à l'article D. 322-24.
Code du travail
Article D322-25
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 29 août 2006 au mercredi 30 avril 2008
Toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé peut conclure le contrat visé à l'
article D. 322-24
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