Code du travail

Article D322-5

Article D322-5

Une convention financière, passée avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21, définit les modalités de mise à disposition de ces organismes de la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des conventions de conversion.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 28 février 1987

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Une convention financière, passée avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21, définit les modalités de mise à disposition de ces organismes de la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des conventions de conversion.