Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 23 août 1998 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La nouvelle version supprime la prise en charge de la participation forfaitaire des entreprises non soumises à l'article L. 951-1 du code du travail, tout en conservant la compensation de perte de recette pour les organismes gestionnaires.
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 22 août 1998
En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code du travail, passant de L. 950-1 à L. 951-1.
En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au samedi 27 mars 1993
En résumé. Le montant de la participation forfaitaire prise en charge par l'État pour les entreprises non incluses dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail a été augmenté de 4 000 F à 4 500 F par bénéficiaire d'une convention de conversion, et la condition d'inscription à une action de formation a été supprimée.
En vigueur du dimanche 24 avril 1988 au jeudi 31 août 1989
Déplacé le dimanche 24 avril 1988
En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition selon laquelle l'État assure la compensation de la perte de recette pour les organismes gestionnaires, couvrant quatorze jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale.
En vigueur du samedi 29 août 1987 au samedi 23 avril 1988
En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour la prise en charge par l'État, en incluant les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du travail.
En vigueur du samedi 28 février 1987 au vendredi 28 août 1987