Article suivant

Article D744-1

Définition des établissements portuaires et application des articles du Code du travail

Code du travail

Article D322-10-4

Article D322-10-4

Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, le montant du soutien de l'Etat institué à l'article L. 322-4-6 est majoré de 10 %.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 septembre 2002

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, le montant du soutien de l'Etat institué à l'article L. 322-4-6 est majoré de 10 %.