Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973
Le comité interministériel et la commission permanente disposent d'un secrétariat commun assuré par le ministère chargé du travail .
Code du travail
Article D321-7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008
Le comité interministériel et la commission permanente disposent d'un secrétariat commun assuré par le ministère chargé du travail .