Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973
Le comité se réunit au moins deux fois par an.
Code du travail
Article D321-4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008
Le comité se réunit au moins deux fois par an.