Code du travail

Article D220-6

Annulé17 mai 1999

Créé le 23 juin 1998

Pour les salariés travaillant en équipes successives et en cas de changement d'équipe, il peut être dérogé à l'article L. 220-1 à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.

Effets de cet article

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 17 mai 1999

En vigueur du mardi 23 juin 1998 au dimanche 16 mai 1999

Pour les salariés travaillant en équipes successives et en cas de changement d'équipe, il peut être dérogé à l'

article L. 220-1

à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.