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Article D212-17

Champ d'application des dispositions sur le contrôle de la durée du travail

Code du travail

Article D212-6

Article D212-6

Le repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 doit être pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août et ne peut être accolé au congé annuel payé, que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 12 août 1976

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 doit être pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août et ne peut être accolé au congé annuel payé, que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois.