Code du travail
Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 30 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008
Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail