Code du travail

Article D129-36

Créé le 30 décembre 2005 · En vigueur du 15 mai 2007 au 30 avril 2008

Les activités mentionnées à l'article D. 129-35 ouvrent droit à la réduction fiscale prévue à l'article L. 129-3 sous les réserves suivantes :
a) Le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ;
b) Le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les conditions pour les prestations 'hommes toutes mains' sont assouplies (plus besoin d'abonnement) et le plafond des travaux de jardinage passe de 1500 à 3000 euros.

Les activités mentionnées à l'

article D. 129-35

ouvrent droit à la réduction fiscale prévue à l'

article L. 129-3

sous les réserves suivantes :

a) Le montant total desprestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonnéà 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une interventionde petit bricolage dite "hommes toutes mains"ne doit pas excéder deux heures;

b) Le montant de l'assistance informatique et internet à domicile

c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au lundi 14 mai 2007

Les activités mentionnées à l'

article D. 129-35

ouvrent droit à la réduction fiscale prévue à l'

article L. 129-3

sous les réserves suivantes :

a) Les prestations dites "hommes toutes mains" doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou d'entreprises de service agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal ;

b) Le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal ;

c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 euros par an et par foyer fiscal.