Les salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout

établissement, à l'exception des salariés visés àl'article D. 122-7 , ont droit à ceque ⏺ les heures passées àl'exercice des fonctions de conseiller du salarié entre 8 heureset 18 heures soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur. Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues àl'article D. 122-6.

La demandeest formée par simple requête remise ou adressée au secrétariat-greffe. Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique ses nom, prénoms, profession et adresse.

Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.

La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.