Code du travail

Article D122-14

Créé le 30 octobre 1981 · En vigueur du 2 août 1991 au 30 avril 2008

L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.
L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance.
Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du vendredi 2 août 1991 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités et délais d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, remplaçant la procédure de convocation par le secrétaire-greffier.

L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en formant opposition devant le tribunald'instance qui a rendu l'ordonnance.

L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance.

Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivantla première mesure d'exécution ayant pour effetde rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.

En vigueur du mardi 28 novembre 1989 au jeudi 1 août 1991

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser la procédure de convocation à l'audience, remplaçant les modalités de demande d'apposition de la formule exécutoire.

Le secrétaire-greffier convoque l'employeur etl'institution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.

En vigueur du vendredi 30 octobre 1981 au lundi 27 novembre 1989

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.