La demande est formée par simple requête remise ou adressée au ⏺greffe.

Elle indique la dénomination, la forme et le siège social…

Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a…

La copie certifiée conforme de la décision et un relevé…

La demande est formée par simple requête remise ou adressée au secrétariat-greffe. Elle indique la dénomination, la forme et le siège social del'institution et de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi quel'organe qui les représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique ses nom, prénoms, profession et adresse. Elle précisele montant des allocations dont le remboursement a été ordonné. La copie certifiée conformede la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.

L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en formant opposition devant letribunal d'instance qui a rendul'ordonnance.

L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance.

Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifiéà personne ou, à défaut, suivant la première mesured'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.