Article D322-16
Abrogé depuis le 1984-05-06
Pour l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre du travail.
1 version
2 cités
Code du travail
Article D322-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 4 mars 1975
Abrogé le dimanche 6 mai 1984
Pour l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre du travail.