Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 25 juin 1987
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Conditions d'application des conventions de placement
Les conventions prévues à l'article L. 312-4 (Autorisation pour des organismes de placement gratuit) sont conclues au nom de l'Agence nationale pour l'emploi, après délibération du conseil d'administration, par le directeur général ou par les chefs de centres régionaux de l'Agence dans la limite de la délégation prévue à l'article R. 330-8.
Ces conventions ne peuvent prendre effet avant la date de notification de l'arrêté d'agrément prévu à l'article R. 312-6 (Agrément des correspondants de l'Agence nationale pour l'emploi)
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1 conumérotation