Code du travail

PLACEMENT GRATUIT

Abrogé25 janvier 1980
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Abrogé25 juin 1987Déplacé25 janvier 1980

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 25 juin 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des conventions de placement

Résumé. Les conventions de placement sont signées par l'Agence nationale pour l'emploi après accord et ne peuvent commencer avant la publication officielle de l'agrément.

Les conventions prévues à l'article L. 312-4 (Autorisation pour des organismes de placement gratuit) sont conclues au nom de l'Agence nationale pour l'emploi, après délibération du conseil d'administration, par le directeur général ou par les chefs de centres régionaux de l'Agence dans la limite de la délégation prévue à l'article R. 330-8.

Ces conventions ne peuvent prendre effet avant la date de notification de l'arrêté d'agrément prévu à l'article R. 312-6 (Agrément des correspondants de l'Agence nationale pour l'emploi)

Abrogé depuis le vendredi 25 janvier 1980

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 24 janvier 1980

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Article R312-2