Article R351-8
Abrogé depuis le 1984-11-23
Les maires sont tenus de faciliter aux agents chargés du contrôle l'accomplissement des missions prévues à l'article R. 351-5.
1 version
1 cité
Code du travail
Article R351-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 4 octobre 1979
Abrogé le vendredi 23 novembre 1984
Les maires sont tenus de faciliter aux agents chargés du contrôle l'accomplissement des missions prévues à l'article R. 351-5.