Article R835-10
Abrogé depuis le 2004-06-04
Le comité permanent donne son avis sur les modifications apportées à la répartition des crédits affectés au fonds.
1 version
Code du travail
Article R835-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 janvier 2004
Abrogé le vendredi 4 juin 2004
Le comité permanent donne son avis sur les modifications apportées à la répartition des crédits affectés au fonds.