Code du travail

Article R830-1

Article R830-1

Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.

L'autorisation est délivrée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle autorise l'étranger à exercer la ou les activités professionnelles salariées de son choix dans cette collectivité.

Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 5 novembre 1998

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.

L'autorisation est délivrée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle autorise l'étranger à exercer la ou les activités professionnelles salariées de son choix dans cette collectivité.

Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.