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Article D141-7

Salaire des employés de l'hôtellerie et de la restauration

Code du travail

Article R831-26

Article R831-26

Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de renseigner la caisse gestionnaire, aux fins d'évaluation statistique, à la fin de chaque période de douze mois de versement de l'allocation de retour à l'activité, sur sa situation professionnelle et ses ressources.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 12 juin 2001

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de renseigner la caisse gestionnaire, aux fins d'évaluation statistique, à la fin de chaque période de douze mois de versement de l'allocation de retour à l'activité, sur sa situation professionnelle et ses ressources.