Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 mai 1984
Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.
Créé le 1 mai 1984
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 1 mai 1984 au mercredi 30 avril 2008
Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.