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Article D141-7

Salaire des employés de l'hôtellerie et de la restauration

Code du travail

Article R763-32

Article R763-32

Les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 763-24 sont communiqués aux membres de la commission. Ceux-ci sont tenus de respecter le caractère confidentiel des renseignements dont ils ont ainsi connaissance.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 10 septembre 1992

Abrogé le jeudi 22 mai 1997

Les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 763-24 sont communiqués aux membres de la commission. Ceux-ci sont tenus de respecter le caractère confidentiel des renseignements dont ils ont ainsi connaissance.