Article R763-15
Abrogé depuis le 2008-05-01
Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.
1 version
Code du travail
Article R763-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 10 septembre 1992
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.