Article R742-21
Abrogé depuis le 1985-11-30
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.
1 version
Code du travail
Article R742-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le samedi 30 novembre 1985
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.