Article R742-20
Abrogé depuis le 1985-11-30
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques .
1 version
Code du travail
Article R742-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le samedi 30 novembre 1985
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques .