Article R742-19
Abrogé depuis le 1985-11-30
Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.
1 version
Code du travail
Article R742-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le samedi 30 novembre 1985
Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.