Abrogé depuis le 2015-10-01 par DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 - art. 22 (V)
Les conventions et accords collectifs réglant les rapports entre les armateurs et les personnels navigants sont discutés entre les organisations représentant les armateurs et les organisations représentant ces personnels.
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En vigueur à partir du jeudi 13 mars 2008
Abrogé le jeudi 1 octobre 2015
Les conventions et accords collectifs réglant les rapports entre les armateurs et les personnels navigants sont discutés entre les organisations représentant les armateurs et les organisations représentant ces personnels.
En vigueur à partir du samedi 30 novembre 1985
Les conventions et accords collectifs réglant les rapports entre les armateurs et les personnels navigants sont discutés entre les organisations représentant les armateurs et les organisations représentant ces personnels.