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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R511-1

Article R511-1

Avant la création, la suppression, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil de prud'hommes, le ministre chargé du travail doit publier au Journal officiel un avis indiquant :

a) Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou en cas de transfert le nouveau siège du conseil ;

b) L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ;

c) L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation doit être modifiée.

L'avis invite les organismes et les autorités énumérés à l'article L. 511-3 à faire connaître au ministre chargé du travail , dans le délai de trois mois, leurs observations et avis.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 2 décembre 1979

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Avant la création, la suppression, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil de prud'hommes, le ministre chargé du travail doit publier au Journal officiel un avis indiquant :

a) Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou en cas de transfert le nouveau siège du conseil ;

b) L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ;

c) L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation doit être modifiée.

L'avis invite les organismes et les autorités énumérés à l'article L. 511-3 à faire connaître au ministre chargé du travail , dans le délai de trois mois, leurs observations et avis.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 2 décembre 1979

Avant la création, la suppression, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil de prud'hommes, le ministre chargé du travail doit publier au Journal officiel un avis indiquant :

a) Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou en cas de transfert le nouveau siège du conseil ;

b) L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ;

c) L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation doit être modifiée.

L'avis invite les organismes et les autorités énumérés à l'article L. 511-3 à faire connaître au ministre chargé du travail, dans le délai de trois mois, leurs observations et avis.