Article R970-20
Abrogé depuis le 2007-10-16
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
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1 cité
Code du travail
Article R970-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 26 juillet 1975
Abrogé le mardi 16 octobre 2007
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.