Abrogé depuis le 2007-10-16
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d'ensemble sur la politique menée en la matière au bénéfice des agents mentionnés à l'article R. 970-1.
Le comité veille à la coordination de cette politique avec celle qui est prévue à l'article L. 910-1.
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En vigueur à partir du samedi 26 juillet 1975
Abrogé le mardi 16 octobre 2007
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d'ensemble sur la politique menée en la matière au bénéfice des agents mentionnés à l'article R. 970-1.
Le comité veille à la coordination de cette politique avec celle qui est prévue à l'article L. 910-1.