Article R964-17-9
Abrogé depuis le 2004-10-19
Les articles R. 964-1-8 premier alinéa, R. 964-1-10, R. 964-1-12 et R. 964-1-13 s'appliquent à l'association de gestion du fonds national.
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Code du travail
Article R964-17-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 avril 2000
Abrogé le mardi 19 octobre 2004
Les articles R. 964-1-8 premier alinéa, R. 964-1-10, R. 964-1-12 et R. 964-1-13 s'appliquent à l'association de gestion du fonds national.