Article R964-17-8
Abrogé depuis le 2004-10-19
Les frais de gestion du fonds national ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
1 version
Code du travail
Article R964-17-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 avril 2000
Abrogé le mardi 19 octobre 2004
Les frais de gestion du fonds national ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.