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Article D141-7

Salaire des employés de l'hôtellerie et de la restauration

Code du travail

Article R964-15-3

Article R964-15-3

Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de versement au titre du congé individuel de formation définie au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1, l'organisme collecteur compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise.

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En vigueur à partir du samedi 29 juin 1996

Abrogé le mardi 19 octobre 2004

Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de versement au titre du congé individuel de formation définie au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1, l'organisme collecteur compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise.