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Article D141-7

Salaire des employés de l'hôtellerie et de la restauration

Code du travail

Article R964-15-1

Article R964-15-1

Les organismes collecteurs paritaires agréés auxquels est attribuée la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 constituent en leur sein une section particulière pour assurer la gestion de cette ressource et en suivre l'emploi.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 29 juin 1996

Abrogé le mardi 19 octobre 2004

Les organismes collecteurs paritaires agréés auxquels est attribuée la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 constituent en leur sein une section particulière pour assurer la gestion de cette ressource et en suivre l'emploi.