Abrogé depuis le 2004-10-19
L'agrément au plan national prévu par l'article L. 951-1 (4°) est accordé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis de la commission permanente instituée par l'article R. 910-9.
1 version
2 cités
En vigueur à partir du mercredi 18 décembre 2002
Abrogé le mardi 19 octobre 2004
L'agrément au plan national prévu par l'article L. 951-1 (4°) est accordé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis de la commission permanente instituée par l'article R. 910-9.