Code du travail

Article R950-13-4

Article R950-13-4

Les dépenses réalisées par l'employeur en application des dispositions de l'article précédent couvrent les frais afférents à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures.

Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 18 décembre 2002

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les dépenses réalisées par l'employeur en application des dispositions de l'article précédent couvrent les frais afférents à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures.

Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14.