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Article D141-7

Salaire des employés de l'hôtellerie et de la restauration

Code du travail

Article R900-4

Article R900-4

Les organismes prestataires sont tenus d'utiliser, pour réaliser les bilans de compétences, des méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés, dans le respect des dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-3.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 6 octobre 1992

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les organismes prestataires sont tenus d'utiliser, pour réaliser les bilans de compétences, des méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés, dans le respect des dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-3.