Article R991-6
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Les résultats du contrôle mentionnés à l'article L. 991-8 peuvent comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
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1 cité
Code du travail
Article R991-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2006
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les résultats du contrôle mentionnés à l'article L. 991-8 peuvent comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 octobre 1991
Le rapport du contrôle défini à l'article L. 991-2 peut comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
Il est notifié dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 991-4.