Article R931-19
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
1 version
Code du travail
Article R931-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 octobre 1992
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.