Article R931-13
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
La durée minimale de présence dans l'entreprise, mentionnée au IV (1°) de l'article L. 931-29 est fixée à trois mois.
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Code du travail
Article R931-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 octobre 1992
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
La durée minimale de présence dans l'entreprise, mentionnée au IV (1°) de l'article L. 931-29 est fixée à trois mois.