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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R442-26

Article R442-26

Les tribunaux mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 442-13 et L. 442-14 sont les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance dans les conditions fixées aux articles R. 311-1 et R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 3 août 2001

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les tribunaux mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 442-13 et L. 442-14 sont les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance dans les conditions fixées aux articles R. 311-1 et R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire.