Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 mars 1994
Les infractions aux dispositions de l'article L. 323-17 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
1 version
1 cité
Code du travail
Section 2 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs : travailleurs handicapés
Abrogée1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 30 avril 2008
Section 2 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs : travailleurs handicapés
Article R362-2