Article R351-37
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
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Code du travail
Article R351-37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1984
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les revenus procurés par les activités professionnelles visée aux articles R. 351-35 et R. 351-36 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10.