Article suivant

Article R364-2

Sanction pour défaut de présentation de documents

Code du travail

Article R323-119

Article R323-119

Les dispositions des articles R. 323-116 à R. 323-118 sont applicables aux demandes d'aide financière présentées par les collectivités locales ou les établissements publics définis à l'article 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 1988

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les dispositions des articles R. 323-116 à R. 323-118 sont applicables aux demandes d'aide financière présentées par les collectivités locales ou les établissements publics définis à l'article 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.