Article suivant

Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R321-11

Article R321-11

Sous réserve des sanctions pénales prévues par les articles L. 321-11 et R. 362-1 (alinéa 3) ainsi que des dispositions de l'article L. 321-12, les décisions prises en vertu des articles précédents ne portent pas atteinte aux dispositions de droit commun qui régissent les rapports entre employeurs et salariés.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 7 mai 1975

Abrogé le samedi 28 février 1987

Sous réserve des sanctions pénales prévues par les articles L. 321-11 et R. 362-1 (alinéa 3) ainsi que des dispositions de l'article L. 321-12, les décisions prises en vertu des articles précédents ne portent pas atteinte aux dispositions de droit commun qui régissent les rapports entre employeurs et salariés.