Code du travail

Section 1 : Age d'admission

Abrogée1 mai 2008

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 1 : Age d'admission
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes