Code du travail

Article R233-64-2

Article R233-64-2

En cas de manquement aux obligations définies à l'article R. 233-64-1, la décision de désignation ou d'habilitation est retirée par le ministre chargé du travail, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 1990

Abrogé le vendredi 1 janvier 1993

En cas de manquement aux obligations définies à l'article R. 233-64-1, la décision de désignation ou d'habilitation est retirée par le ministre chargé du travail, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.