Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :

(A) : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure

(B) : DÉLAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure

!-------------------------------------!

! A ! B !

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! Article R. 233-1 ! 8 jours !

! Article R. 233-1-3 ! 8 jours !

! Article R. 233-2 ! !

! (alinéa 3) ! 8 jours !

! Article R. 233-6 ! !

! (alinéa 4) ! 3 mois !

! Article R. 233-13-16 ! !

! (alinéa 1) ! 3 mois !

! Article R. 233-43 ! !

! (alinéa 2) ! 8 jours ! ! Article R. 233-46 ! !

! (alinéas 2 et 3) ! 1 mois !

!-------------------------!-----------!

Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :

Article R. 233-1 : huit jours ;

Article R. 233-1-3 : huit jours ;

Article R. 233-2 (alinéa 2) : huit jours ;

Article R. 233-6 (alinéas 3 et 4) : trois mois ;

Article R. 233-43 (alinéa 2) : huit jours.

Article R. 233-46 (alinéa 2 et 3) : 1 mois.

Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donne lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :

Article R. 233-1 : huit jours ;

Article R. 233-1-2 : huit jours ;

Article R. 233-2 (alinéa 2) : huit jours ;

Article R. 233-6 (alinéas 3 et 4) : trois mois ;

Article R. 233-43 (alinéa 2) : huit jours.

Article R. 233-46 (alinéa 2 et 3) : 1 mois.