Article R233-36
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Les équipements de travail mobiles automoteurs doivent être munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.
1 version
Code du travail
Article R233-36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 3 décembre 1998
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les équipements de travail mobiles automoteurs doivent être munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.